Statut juridique

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PETS'PATROUILLE64 est une entreprise individuelle (micro-entreprise) gérée par Céline LAVIGNOTTE, titulaire du certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques, indispensable dans l’exercice d’une activité liée aux animaux à but lucratif.

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L'entreprise est immatriculé au Centre de Formalité des Entreprises sous le

N° SIREN 511.453.490

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Siège Social : 52 chemin de Bagnat - 64150 LAHOURCADE

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Email : laroussane@gmail.com

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Tél. : 06.88.32.20.17

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Assurance responsabilité civile professionnelle : MACIF ASSURANCE

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Site web de l'entreprise : https://petspatrouille64.wixsite.com/lavignotte

 

Désignation des prestations 

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Pets’Patrouille64 propose à ses clients un service de garde à domicile par des visites journalières (le nombre étant défini à la signature du contrat) pour les chiens, chats, oiseaux, poissons, basse-cour, etc....(animaux domestiques).

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La durée de garde des prestations exécutées ainsi que les tarifs seront mentionnés sur le contrat de garde d’animaux à domicile. Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Le montant total à régler se compose du prix de base plus éventuellement « suppléments » (jours fériés et/ou animaux supplémentaires).

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Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par email. Celui-ci est valable 1 mois concernant le prix des prestations, mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde devrait avoir lieu.

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Tarifs

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Les tarifs appliqués pour l’année 2023, comprennent :

• Les frais de déplacement (max 8 km autour de la commune de LAHOURCADE (64150))

• Les frais de gestion et de dossier

• Les charges liées au fonctionnement de l'entreprise

• Les charges fiscales et sociales

• L'assurance responsabilité civile professionnelle

 

TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

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Les tarifs sont les mêmes du lundi au samedi et un supplément est appliqué le dimanche et les jours fériés.

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PETS'PATROUILLE64 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, ceux ci sont indiqués sur le site web de l'entreprise. 

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Conditions de paiement 

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Le paiement peut s’effectuer en espèces ou chèque. 

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Un acompte de 50% sera demandé à la signature du contrat et le solde à la remise des clefs à la fin de la prestation.

 

La prestation ne pourra se faire qu’après versement de l'acompte.

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Prestation de services

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Horaires de service :

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HIVER (fin octobre / fin mars)  

du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

le samedi et dimanche de 9h30 à 17h00

 

ETE (fin mars / fin octobre)

du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00

le samedi et dimanche de 9h30 à 18h00

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La pré-visite est obligatoire et gratuite.

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PETS'PATROUILLE64 se réserve le droit de refuser la visite :

             * d'un chien de 1ère et 2ème catégorie (pour des raisons d'assurance et réglementations)

             * d'un animal ayant une maladie contagieuse et/ou ayant un trop lourd traitement médical

             * d'un animal qui ne permettrait pas que les visites se passent dans de bonnes conditions (animal agressif et/ou mordeur, fugueur, trop craintif,...)

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Si au cours des visites, les conditions de celles ci seraient amenées à changer par rapport à la pré-visite (si l'animal se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible),  pets'patrouille64 pourra résilier le contrat. Dans ce cas, le propriétaire devra récupérer son animal le jour-même. A défaut, Pets'Patrouille64 confiera l'animal dans une pension pour animaux, les frais étant redevables au propriétaire.

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Obligations du Client

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Lors de la pré-visite, le client s'engage à prévenir PETS'PATROUILLE64 de tout comportement de son(ses) animal(aux) susceptibles de causer des dommages à autrui ou à lui-même ou pouvant provoquer des comportements dangereux chez d'autres animaux (morsure, fugue, aboiements, chaleurs…).

 

Le client s’engage à faire son possible pour que la garde de son animal se passe pour le mieux. Bien vérifier les clôtures, balcon, etc… Il s'engage à fournir la nourriture, la litière, le matériel de nettoyage, collier/laisse en bon état, etc...

Il fournira également le carnet de santé de l'animal ainsi que les médicaments prescrits s'il y en a.

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L'identification étant obligatoire en France, les chiens et les chats doivent être identifiés, à jour de leurs vaccins.

 

Le propriétaire de l'animal, qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous les dommages éventuels causés par l'animal en son absence.

 

Responsabilités

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Pets’Patrouille64 ne peut être tenu responsable de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.

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Pets’Patrouille64 ne peut être tenu responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.

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Pets’Patrouille64 s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal. Toutefois, Pets’Patrouille64 ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat.

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En cas de problème ou maladie de l’animal, Pets’Patrouille64 contacte immédiatement le propriétaire de l'animal pour l'en avertir. Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire (dans le cas des animaux de ferme, la visite du vétérinaire s’effectuera au domicile du propriétaire de l’animal). Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise Pets’Patrouille64 à prendre les mesures nécessaire pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais de déplacement hors zones définies dans la fiche de tarifs (soit déplacement supérieur à 10 kms : 0.40 euros/kilomètre supplémentaire) et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client.

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Le client s'engage à informer Pets’Patrouille64 de l'état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré-visite.

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Données personnelles

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Toutes données concernant l'animal et son propriétaire sont réservées à l'usage unique de l'entreprise.

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PETS'PATROUILLE64 s'engage à respecter l'anonymat de ses clients ainsi que les lieux de résidences afin de garder tout la confiance de ses clients.

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